Deux jugements pour le juge Merriaud

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juges2.jpgLe juge Merriaud a levé le nantissement sur le fonds de commerce du cessionnaire permettant huit jours après, la vente de la société Equinoxe pour 17 000 000 F dont 10 000 000 F comptant, en se prononçant sur le fond. Il a ensuite jugé sur le fond l'action contre Equinoxe, ce qui est contraire à la convention Européenne des droits de l'homme(DEDH) sur le droit au procès équitable.

Jugement de levée du nantissement  (  ici).
Jugement SUR LE FOND en première instance (  ici).

Le juge Merriaud est de nouveau président en Cour d'Appel, deux mois après. Jugement (ici).
L'avocat des demandeurs demande le report de l'audience devant une autre chambre. Monsieur Merriaud insiste et rend le même jugement subjectif (Référence au jugement) sur le fond, après un incident d'audience qui ne sera pas greffé au jugement, bien que le Bâtonnier du Tgi d'Orléans ait été averti de l'incident.

"L'express : L'article 668 du Code de procédure pénale stipule en effet que la récusation d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire. Le lendemain, une requête est adressée au premier président de la cour d'appel, Jean-Marie Coulon. Lequel, s'appuyant sur la loi et sur la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France, accepte la récusation de Sophie Portier. Un joli coup pour l'avocat. Qui ouvre une brèche: celle de voir, dans d'autres affaires, par exemple en matière de terrorisme, des magistrats récusés pour avoir déjà jugé des faits identiques. "

Sauf qu'un article du code ne stipule pas, c'est le contrat qui stipule. Genre de chose qui vous valait un 2/20 avec mon prof de droit civil en seconde année de DEUG !

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À propos de cette note

Cette page contient une unique note de Alain Xicluna publiée le 25 septembre 2007 12h33.

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