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Le recours en revision dans le code - Codes

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Article 593 : Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

 Article 594 : La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

 Article 595 : Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

 Article 596 : Le délai du recours en révision est de deux mois.  Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Article 597 : Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.

 Article 598 : Le recours en révision est formé par citation.
Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

 Article 599 : Si une partie s'est pourvue ou déclare qu'elle entend se pourvoir en révision contre un jugement produit dans une instance pendante devant une juridiction autre que celle qui l'a rendu, la juridiction saisie de la cause dans laquelle il est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir jusqu'à ce que le recours en révision ait été jugé par la juridiction compétente.

 

Article 600

   Le recours en révision est communiqué au ministère public.

 

Article 601

   Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.

 

Article 602

   Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul revisé à moins que les autres n'en dépendent.

 

Article 603

   Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement.
   Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.

L'offre de contracter est une proposition ferme - Code Civil

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http://fr.wikipedia.org/wiki/Pollicitation_en_droit_civil_français

La nature de l'offre 

L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.

Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si acceptation.

L'offre doit être ferme précise et non équivoque.

Les caractères exigés 

L'offre doit revêtir chacun de ces caractères pour pouvoir être juridiquement qualifiée de pollicitation. Ces traits, sans lesquels aucune pollicitation ne saurait exister, sont parfois qualifiés d'« éléments constitutifs »[5]. Ces éléments sont opposés à d'autres, qui, sans être essentiels à l'offre, permettent de la préciser.

Une offre précise

Selon l'article 14-1 de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises :

« Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer. »

L'offre de contracter est une proposition ferme - Codes

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http://fr.wikipedia.org/wiki/Pollicitation_en_droit_civil_français

La nature de l'offre 

L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.

Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si acceptation.

L'offre doit être ferme précise et non équivoque.

Les caractères exigés 

L'offre doit revêtir chacun de ces caractères pour pouvoir être juridiquement qualifiée de pollicitation. Ces traits, sans lesquels aucune pollicitation ne saurait exister, sont parfois qualifiés d'« éléments constitutifs »[5]. Ces éléments sont opposés à d'autres, qui, sans être essentiels à l'offre, permettent de la préciser.

Une offre précise

Selon l'article 14-1 de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises :

« Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer. »

Cassation - Aide juridictionelle - Codes

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Cassation - Aide juridictionelle - Code Civil

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http://www.tango-crocodiles.com/les_codes_juridiques/2007/09/deux-jugements-pour-le-juge-me.html.

"Article 668 du CPP En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 88 () JORF 10 mars 2004.
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : [...]
5° Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès ;"


  Chapitres du Tango relatifs à cette partie :




http://www.tango-crocodiles.com/les_codes_juridiques/2007/09/deux-jugements-pour-le-juge-me.html.

"Article 668 du CPP En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 88 () JORF 10 mars 2004.
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : [...]
5° Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès ;"


  Chapitres du Tango relatifs à cette partie :




L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.
http://www.tango-crocodiles.com/les_codes_juridiques/2010/09/wikipedia.html

Voici la "proposition d'agent commercial" d'Equinoxe. Une page de courrier qui n'est ni ferme "nous envisageons", ni précise - absence de prix et de liste de matériels.

L' acceptation et la demande de contrat "Nous acceptons un contrat d'agent commercial avec votre société" est ferme et précis.

Exemple : le contrat avec le cessionnaire Novafinance :

Chapitre du Tango : Le droit civil 

Jugement de Merriaud.




Cassation - Moyen 1 - Le contrat d'agent commercial - Codes

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L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.
http://www.tango-crocodiles.com/les_codes_juridiques/2010/09/wikipedia.html

Voici la "proposition d'agent commercial" d'Equinoxe. Une page de courrier qui n'est ni ferme "nous envisageons", ni précise - absence de prix et de liste de matériels.

L' acceptation et la demande de contrat "Nous acceptons un contrat d'agent commercial avec votre société" est ferme et précis.

Exemple : le contrat avec le cessionnaire Novafinance :

Chapitre du Tango : Le droit civil 

Jugement de Merriaud.




Article 21 - Les offres de tiers et leur évolution - Codes

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 L'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-57 du
Code de commerce dispose que, dès l'ouverture de la procédure
collective, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des
offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise ; dans la
rédaction résultant de la loi du 10 juin 1994, il est précisé que les
dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ne sont pas
admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.
Chambre commerciale, 13 novembre 2002 (Bull. n° 165)

La Cour a ainsi adopté une stricte interprétation des textes visant à
moraliser les offres de cession d'une entreprise en difficulté.

Article 21 : l'offre ainsi faite ne peut être modifiée après
la date du dépôt du rapport de l'administrateur.