L'offre de contracter est une proposition ferme

Par Alain Xicluna le 14 septembre 2010 15h29 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pollicitation_en_droit_civil_français

La nature de l'offre 

L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.

Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si acceptation.

L'offre doit être ferme précise et non équivoque.

Les caractères exigés 

L'offre doit revêtir chacun de ces caractères pour pouvoir être juridiquement qualifiée de pollicitation. Ces traits, sans lesquels aucune pollicitation ne saurait exister, sont parfois qualifiés d'« éléments constitutifs »[5]. Ces éléments sont opposés à d'autres, qui, sans être essentiels à l'offre, permettent de la préciser.

Une offre précise

Selon l'article 14-1 de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises :

« Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer. »

Lire la suite de L'offre de contracter est une proposition ferme.

Cassation - Aide juridictionelle

Par Alain Xicluna le 9 septembre 2010 12h27 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks

Cassation - Moyen 2 - La présence de Merriaud à deux jugements de fond

Par Alain Xicluna le 9 septembre 2010 12h16 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
http://www.tango-crocodiles.com/les_codes_juridiques/2007/09/deux-jugements-pour-le-juge-me.html. 

"Article 668 du CPP En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 88 () JORF 10 mars 2004.
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : [...]
5° Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès ;"


  Chapitres du Tango relatifs à cette partie :




Cassation - Moyen 1 - Le contrat d'agent commercial

Par Alain Xicluna le 9 septembre 2010 12h16 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.
http://www.tango-crocodiles.com/les_codes_juridiques/2010/09/wikipedia.html

Voici la "proposition d'agent commercial" d'Equinoxe. Une page de courrier qui n'est ni ferme "nous envisageons", ni précise - absence de prix et de liste de matériels.

L' acceptation et la demande de contrat "Nous acceptons un contrat d'agent commercial avec votre société" est ferme et précis.

Exemple : le contrat avec le cessionnaire Novafinance :

Chapitre du Tango : Le droit civil 

Jugement de Merriaud.




Article 434-4 - Entrave à la manifestation de la justice

Par Alain Xicluna le 16 février 2009 14h06 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
Actualité : l'affaire Colonna

Article 434-4  :Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

[Questions en l'espèce dans la suite de la note]

Les moyes d'un pourvoi en cassation

Par Alain Xicluna le 30 janvier 2009 17h08 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pourvoi_en_cassation_en_droit_fran%C3%A7ais

[Extrait de ] http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pourvoi.php

L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi".

On dit qu'" elle se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ".

Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne.

Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de l'arrêt contre lequel il avait formé un pourvoi portait la signature de son épouse, ne pouvait se voir opposer la tardiveté de son recours (2e Civ. - 21 février 2008., BICC n°683 du 1er juin 2008).

La déchéance du pourvoi est aussi encourue lorsque le demandeur omet de signifier son mémoire contenant les moyens de droit dont il entend faire état pour justifier son recours. Mais, aurait il notifié par lettre recommandée son mémoire que son pourvoi serait cependant irrecevable s'il, avait ommis de le signifier par huissier de justice dans le délai imparti (1re Civ. - 16 avril 2008 - BICC n°687 du 15 septembre 2008).

Lire la suite de Les moyes d'un pourvoi en cassation.

Le "visa" dans la mise en cause d'un avocat

Par Alain Xicluna le 27 janvier 2009 7h20 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks

La vente en droit civil

Par Alain Xicluna le 23 janvier 2009 10h38 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
CODE CIVIL  : Chapitre I : De la nature et de la forme de la vente -

Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Mais le droit maritime, ancien, comporte des exceptions à ces règles de droit général. Un tas d'exceptions et dans tous les sens.
Jugement sur le fond et en appel de Barral à joindre.

La saisie conservatoire.
Si il est vrai

Compétence du tribunal

Par Alain Xicluna le 21 janvier 2009 11h13 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks

Navire en appel

Par Alain Xicluna le 18 septembre 2008 17h57 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks