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Cassation - Aide juridictionelle

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Action civile sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Le jugement de cession partielle des actifs énonce :
"Reprise de tout le personnel à l'exclusion d'Alain Xicluna et de Claudine Boige"
"Proposition de contrat d'agent commercial à Alain Xicluna et Claudine Boige"
Le tout est de savoir si cette "proposition" a été faite, davantage si cette "Proposition de contrat d'agent commercial " a été faite.
C'est un problème de droit ordinaire, de droit des contrats, dans la sous catégorie "contrat d'agents commerciaux". Niveau DEUG 2e année. Voici l'analyse d'un universitaire brillant (Doctorat mention TB à 21 ans)
C'était compter sans les rebondissements et la présence permanente de Maître Angel Thory.

Tentative de cassation

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Celle ci fut fine. Sauf que le papier reçu n'est ni signé, ni en recommandé.

"Attendu qu'il n'apparaît pas de l'examen des pièces de procédures, qu'un moyen de cassation soit possible d'être utilement soulevé ; qu'il y a donc lieu de rejeter le recours. Par ces motifs, rejetons le recours formé le 24 novembre 2000 par Monsieur Alain Xicluna. DISONS que, conformément à l'article 23 de la loi du 10 Juillet 1991, aucun recours ne peut être exercé contre la présente ordonnance. Le greffier, Le magistrat délégué."

C'est la réponse à la demande d'aide juridictionnelle afin d'obtenir un avocat prés la cour de cassation - ce sont des avocat spécialisés et chers - afin de bâtir un  pourvoi, dont les arguments s'appellent les moyens.
En gros, un juge à jugé deux fois sur le fond.

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