Archives septembre 2007

L'offre en droit civil

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La perte d'une chance en droit civil

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Prescriptions en matière civile

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Deux jugements pour le juge Merriaud

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juges2.jpgLe juge Merriaud a levé le nantissement sur le fonds de commerce du cessionnaire permettant huit jours après, la vente de la société Equinoxe pour 17 000 000 F dont 10 000 000 F comptant, en se prononçant sur le fond. Il a ensuite jugé sur le fond l'action contre Equinoxe, ce qui est contraire à la convention Européenne des droits de l'homme(DEDH) sur le droit au procès équitable.

Jugement de levée du nantissement  (  ici).
Jugement SUR LE FOND en première instance (  ici).

Le juge Merriaud est de nouveau président en Cour d'Appel, deux mois après. Jugement (ici).

Aide juridictionnelle

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Article 8 du code de procédure pénale:

Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.

Le retrait de l'Aide Juridictionnelle}, dans les articles 50 à 52 :

Le retrait intervient aux deux conditions précisées dans l'article 51 : fraude ou augmentation des ressources.
En outre, l'article 52 en fixe la procédure :
Le retrait ne peut être signifié que par celui qui a accordé l'aide juridictionnelle. Article 51 Al II

Enfin, la jurisprudence précise que l'ordonnance de retrait doit être motivée.

Le droit au procès équitable

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Article 6 de la convention européenne de Droits de l'Homme:

La convention garantit le droit au procès équitable.
Non seulement il faut que le procès soit équitable, mais qu'il semble apparaître équitable au justiciable.

Note d'analyse du procés civil contre Equinoxe

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Didier Ferrier est docteur en droit et directeur du doctorat de droit des affaires de l'université de Montpellier.  Il est co-auteur du Lamy Commercial et auteur du Droit de la distribution, et de L'offre globale de services.  La note de l'assistant de droit civil, brillant est  (ici)

La vente en droit civil

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Cette note sera mise à jour et complétée dans les semaines et les trois mois à venir. Merci de bien vouloir nous en excuser.

Le droit français est consensualite, et la vente est conclue bien que la chose ne soit pas livrée ni le prix payé,

Miniature de l'image pour codeprocedurepenale.jpg Il suffit pour que la partie civile soit recevable lors de l'instruction préalable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie, permettent au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice allégué, et la relation de celui ci avec une infraction par la loi pénale. (Crim. 6 Oct 1994  Bull 256 )

Sur le fond contre Equinoxe

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Miniature de l'image pour marteau.jpgCette note sera complétée des conclusions des parties sur le fond, dont celles de Thory, toujours présent, et des jugements. A lire. Car le juge Merriaud, qui avait dja jugé sur le fond la levée du nantissement sur le fond de commerce d'Equinoxe pour 4 800 000 F, jugeait à nouveaux avec les mêmes arguments, contrairement au droit de la cour Européenne. Et ce jugement lisait dans nos âmes l'opposé de nos courriers LR/AR. Un monument de non droit.

Sept actions civiles avortées - 2005-2006

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marteau.jpgLes demandes d'aide juridictionnelles (ici) - pour 7 actions civiles, y compris une action en responsabilité de l'état, et une contre Angel Thory. Une année de vie et quelques deux mille Euros dépensés racontés dans le chapitre du Tango des crocodiles®. Trois avocats disparaissent dans la nature.

À propos de cette archive

Cette page est une archive des notes de septembre 2007 listées de la plus récente à la plus ancienne.

avril 2008 est l'archive suivante.

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