La vente en droit civil

| 0 Commentaires | 0 Trackbacks
CODE CIVIL  : Chapitre I : De la nature et de la forme de la vente -

Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Mais le droit maritime, ancien, comporte des exceptions à ces règles de droit général. Un tas d'exceptions et dans tous les sens.
Jugement sur le fond et en appel de Barral à joindre.

La saisie conservatoire.
Si il est vrai

Aucun Trackback

URL de Trackback : http://www.tango-crocodiles.com/cgi-bin/mttangocrocodilescom-5.04/mt-tb.cgi/550

Laisser un commentaire

À propos de cette note

Cette page contient une unique note de Alain Xicluna publiée le 23 janvier 2009 10h38.

Compétence du tribunal est la note précédente de ce blog.

Le "visa" dans la mise en cause d'un avocat est la note suivante de ce blog.

Retrouvez le contenu récent sur l'index principal ou allez dans les archives pour retrouver tout le contenu.