Archives septembre 2010

L'offre de contracter est une proposition ferme

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http://fr.wikipedia.org/wiki/Pollicitation_en_droit_civil_français

La nature de l'offre 

L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.

Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si acceptation.

L'offre doit être ferme précise et non équivoque.

Les caractères exigés 

L'offre doit revêtir chacun de ces caractères pour pouvoir être juridiquement qualifiée de pollicitation. Ces traits, sans lesquels aucune pollicitation ne saurait exister, sont parfois qualifiés d'« éléments constitutifs »[5]. Ces éléments sont opposés à d'autres, qui, sans être essentiels à l'offre, permettent de la préciser.

Une offre précise

Selon l'article 14-1 de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises :

« Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer. »

Cassation - Aide juridictionelle

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http://www.tango-crocodiles.com/les_codes_juridiques/2007/09/deux-jugements-pour-le-juge-me.html.

"Article 668 du CPP En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 88 () JORF 10 mars 2004.
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : [...]
5° Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès ;"


  Chapitres du Tango relatifs à cette partie :




Cassation - Moyen 1 - Le contrat d'agent commercial

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L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.
http://www.tango-crocodiles.com/les_codes_juridiques/2010/09/wikipedia.html

Voici la "proposition d'agent commercial" d'Equinoxe. Une page de courrier qui n'est ni ferme "nous envisageons", ni précise - absence de prix et de liste de matériels.

L' acceptation et la demande de contrat "Nous acceptons un contrat d'agent commercial avec votre société" est ferme et précis.

Exemple : le contrat avec le cessionnaire Novafinance :

Chapitre du Tango : Le droit civil 

Jugement de Merriaud.




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