Cassation - Moyen 1 - Le contrat d'agent commercial

| 0 Commentaires | 0 Trackbacks
L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.
http://www.tango-crocodiles.com/les_codes_juridiques/2010/09/wikipedia.html

Voici la "proposition d'agent commercial" d'Equinoxe. Une page de courrier qui n'est ni ferme "nous envisageons", ni précise - absence de prix et de liste de matériels.

L' acceptation et la demande de contrat "Nous acceptons un contrat d'agent commercial avec votre société" est ferme et précis.

Exemple : le contrat avec le cessionnaire Novafinance :

Chapitre du Tango : Le droit civil 

Jugement de Merriaud.




Aucun Trackback

URL de Trackback : http://www.tango-crocodiles.com/cgi-bin/mttangocrocodilescom-5.04/mt-tb.cgi/559

Laisser un commentaire

À propos de cette note

Cette page contient une unique note de Alain Xicluna publiée le 9 septembre 2010 12h16.

Article 434-4 - Entrave à la manifestation de la justice est la note précédente de ce blog.

Cassation - Moyen 2 - La présence de Merriaud à deux jugements de fond est la note suivante de ce blog.

Retrouvez le contenu récent sur l'index principal ou allez dans les archives pour retrouver tout le contenu.