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L'offre de contracter est une proposition ferme

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http://fr.wikipedia.org/wiki/Pollicitation_en_droit_civil_français

La nature de l'offre 

L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.

Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si acceptation.

L'offre doit être ferme précise et non équivoque.

Les caractères exigés 

L'offre doit revêtir chacun de ces caractères pour pouvoir être juridiquement qualifiée de pollicitation. Ces traits, sans lesquels aucune pollicitation ne saurait exister, sont parfois qualifiés d'« éléments constitutifs »[5]. Ces éléments sont opposés à d'autres, qui, sans être essentiels à l'offre, permettent de la préciser.

Une offre précise

Selon l'article 14-1 de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises :

« Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer. »

Les moyes d'un pourvoi en cassation

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Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pourvoi_en_cassation_en_droit_fran%C3%A7ais

[Extrait de ] http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pourvoi.php

L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi".

On dit qu'" elle se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ".

Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne.

Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de l'arrêt contre lequel il avait formé un pourvoi portait la signature de son épouse, ne pouvait se voir opposer la tardiveté de son recours (2e Civ. - 21 février 2008., BICC n°683 du 1er juin 2008).

La déchéance du pourvoi est aussi encourue lorsque le demandeur omet de signifier son mémoire contenant les moyens de droit dont il entend faire état pour justifier son recours. Mais, aurait il notifié par lettre recommandée son mémoire que son pourvoi serait cependant irrecevable s'il, avait ommis de le signifier par huissier de justice dans le délai imparti (1re Civ. - 16 avril 2008 - BICC n°687 du 15 septembre 2008).

Le "visa" dans la mise en cause d'un avocat

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La vente en droit civil

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CODE CIVIL  : Chapitre I : De la nature et de la forme de la vente -

Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Mais le droit maritime, ancien, comporte des exceptions à ces règles de droit général. Un tas d'exceptions et dans tous les sens.
Jugement sur le fond et en appel de Barral à joindre.

La saisie conservatoire.
Si il est vrai

Sur le fond contre Equinoxe

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Miniature de l'image pour marteau.jpgCette note sera complétée des conclusions des parties sur le fond, dont celles de Thory, toujours présent, et des jugements. A lire. Car le juge Merriaud, qui avait dja jugé sur le fond la levée du nantissement sur le fond de commerce d'Equinoxe pour 4 800 000 F, jugeait à nouveaux avec les mêmes arguments, contrairement au droit de la cour Européenne. Et ce jugement lisait dans nos âmes l'opposé de nos courriers LR/AR. Un monument de non droit.

Sept actions civiles avortées - 2005-2006

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marteau.jpgLes demandes d'aide juridictionnelles (ici) - pour 7 actions civiles, y compris une action en responsabilité de l'état, et une contre Angel Thory. Une année de vie et quelques deux mille Euros dépensés racontés dans le chapitre du Tango des crocodiles®. Trois avocats disparaissent dans la nature.

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