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Actualité : l'affaire Colonna

Article 434-4  :Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

[Questions en l'espèce dans la suite de la note]

Aide juridictionnelle

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Article 8 du code de procédure pénale:

Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.

Le retrait de l'Aide Juridictionnelle}, dans les articles 50 à 52 :

Le retrait intervient aux deux conditions précisées dans l'article 51 : fraude ou augmentation des ressources.
En outre, l'article 52 en fixe la procédure :
Le retrait ne peut être signifié que par celui qui a accordé l'aide juridictionnelle. Article 51 Al II

Enfin, la jurisprudence précise que l'ordonnance de retrait doit être motivée.

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