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Actualité : l'affaire Colonna

Article 434-4  :Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

[Questions en l'espèce dans la suite de la note]

Les moyes d'un pourvoi en cassation

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http://fr.wikipedia.org/wiki/Pourvoi_en_cassation_en_droit_fran%C3%A7ais

[Extrait de ] http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pourvoi.php

L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi".

On dit qu'" elle se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ".

Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne.

Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de l'arrêt contre lequel il avait formé un pourvoi portait la signature de son épouse, ne pouvait se voir opposer la tardiveté de son recours (2e Civ. - 21 février 2008., BICC n°683 du 1er juin 2008).

La déchéance du pourvoi est aussi encourue lorsque le demandeur omet de signifier son mémoire contenant les moyens de droit dont il entend faire état pour justifier son recours. Mais, aurait il notifié par lettre recommandée son mémoire que son pourvoi serait cependant irrecevable s'il, avait ommis de le signifier par huissier de justice dans le délai imparti (1re Civ. - 16 avril 2008 - BICC n°687 du 15 septembre 2008).

Le "visa" dans la mise en cause d'un avocat

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La vente en droit civil

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CODE CIVIL  : Chapitre I : De la nature et de la forme de la vente -

Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Mais le droit maritime, ancien, comporte des exceptions à ces règles de droit général. Un tas d'exceptions et dans tous les sens.
Jugement sur le fond et en appel de Barral à joindre.

La saisie conservatoire.
Si il est vrai

Compétence du tribunal

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L'offre en droit civil

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La perte d'une chance en droit civil

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Prescriptions en matière civile

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La vente en droit civil

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Cette note sera mise à jour et complétée dans les semaines et les trois mois à venir. Merci de bien vouloir nous en excuser.

Le droit français est consensualite, et la vente est conclue bien que la chose ne soit pas livrée ni le prix payé,

Miniature de l'image pour codeprocedurepenale.jpg Il suffit pour que la partie civile soit recevable lors de l'instruction préalable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie, permettent au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice allégué, et la relation de celui ci avec une infraction par la loi pénale. (Crim. 6 Oct 1994  Bull 256 )

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