Archives septembre 2007

L'offre en droit civil

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Interdictions dans une offre de cession

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  En aucun cas, un avocat ayant facturé des honoraires et clos une assemblée générale d'une entreprise, donc un avocat de cette entreprise ne peut prétendre emmener une offre de reprise de cette dernière, d'autant plus une offre "excluant les actionnaires fondateurs" de ce client.

  En aucun cas une offre de reprise ne peut être faite par une personne physique
ou morale qui ne soit pas un tiers.

  En aucun cas il est possible d'exclure des personnes nommés d'un plan de cession. C'est une clause totalement discriminatoire. D'ailleurs le code des procédures collectives le précise: Une liste nominative des salariés licenciés n'a pas à être dressée, et serait en toute hypothèse dépourvue d'effets - Soc. 25 juin 1991: Bull Civ V n° 328  - In Code des Procédures collectives, Dalloz, 1998, page 1444

La question de ce post est : "cette jurisprudence s'applique t' elle aux dirigeants salariés dans la filiale (Sarl) , dont ils sont actionnaires minoritaires, le holding (SA) étant lui, majoritaire dans la filiale?

La perte d'une chance en droit civil

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Prescriptions en matière civile

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Deux jugements pour le juge Merriaud

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juges2.jpgLe juge Merriaud a levé le nantissement sur le fonds de commerce du cessionnaire permettant huit jours après, la vente de la société Equinoxe pour 17 000 000 F dont 10 000 000 F comptant, en se prononçant sur le fond. Il a ensuite jugé sur le fond l'action contre Equinoxe, ce qui est contraire à la convention Européenne des droits de l'homme(DEDH) sur le droit au procès équitable.

Jugement de levée du nantissement  (  ici).
Jugement SUR LE FOND en première instance (  ici).

Le juge Merriaud est de nouveau président en Cour d'Appel, deux mois après. Jugement (ici).

Aide juridictionnelle

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Article 8 du code de procédure pénale:

Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.

Le retrait de l'Aide Juridictionnelle}, dans les articles 50 à 52 :

Le retrait intervient aux deux conditions précisées dans l'article 51 : fraude ou augmentation des ressources.
En outre, l'article 52 en fixe la procédure :
Le retrait ne peut être signifié que par celui qui a accordé l'aide juridictionnelle. Article 51 Al II

Enfin, la jurisprudence précise que l'ordonnance de retrait doit être motivée.

Une norme d'ordre public

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Une norme d'ordre public est une norme impérative que les parties
ne peuvent écarter, et qui répond à des exigences fondamentales ou à des interêts primordiaux.
Ce caractère d'ordre public d'une règle de droit doit être prononcé explicitement, soit par le législateur, soit par le juge et les bâtonniers dans les cas extrêmes, peuvent engager leur propre responsabilité. \cite{av1}

Serment de l'avocat

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Un serment :
"Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".

Ce serment que prête tout avocat avant d'exercer sa profession constitue le fondement de sa déontologie.

Une robe :

Les Avocats ont un costume professionnel qu'ils revêtent dans l'exercice de la fonction judiciaire, composé d'une robe noire avec rabat.
L'usage du port de ce costume professionnel est ancien et vient du double souci de souligner publiquement l'autorité qui doit s'attacher à l'exercice d'un service aussi important que celui de la justice et d'assurer une certaine tenue et égalité entre les membres d'un Barreau.
L'Avocat revêtu de sa robe a le droit de pénétrer dans toutes les salles d'audiences publiques et de s'y asseoir au banc de la défense.
Le port de la robe est garant des devoirs de l'Avocat à l'égard des justiciables, des magistrats et des autres avocats.

Le secret professionnel :
Tout ce que vous dites à votre Avocat est couvert par le secret professionnel, tout comme le prêtre lors de la confession.
 Aucune autorité ne peut l'obliger à dévoiler ce que vous lui confiez.

La confidentialité est une règle intangible. Les correspondances entre Avocats étant strictement confidentielles, les pourparlers ou négociations contenus dans ces échanges sont couverts par cette garantie.

Le droit au procès équitable

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Article 6 de la convention européenne de Droits de l'Homme:

La convention garantit le droit au procès équitable.
Non seulement il faut que le procès soit équitable, mais qu'il semble apparaître équitable au justiciable.
Miniature de l'image pour codeprocedurepenale.jpgCette note sera mise à jour et complétée dans les semaines et les trois mois à venir. Merci de bien vouloir nous en excuser.

Le refus d'informer, une sanction exceptionnelle en procédure pénale - Article 86 du code de procédure pénale: Le refus d'informer, une sanction exceptionnelle en procédure pénale:
Rev.sc.crim. 1982, p 311 V.Bolze. Et jurisprudences sous l'article}.

Nullité d'une cession

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doucede.pngNullité de la cession

Les conditions de fond étant inacceptables, reste les conditions de forme qui ne le sont pas moins.
Marc Doucède est greffier en chef du tribunal de commerce de Bobigny initiateur d' Infogreffe.
http://www.tango-crocodiles.com/puce_rouge.gif Portait en video,

Ce professionnel, dont on ne peut nier la compétence et l'expérience, eut l'obligeance de rédiger, lors d'une de nos rencontres, une note de procédure manuscrite.
J'ai retranscrit ensuite ces conditions sous forme infographique plus nette de la même pièce.
Ce sont les conditions de forme de la validité de la cession. Un trop grand nombre qui ne seraient pas remplies invaliderait cette cession, d'après le greffier en chef du second tribunal de commerce de France. Bien sûr, je n'ai rien obtenu du greffe malgr mon courrier et un chèque, comme me l'avait conseillé Marc Doucède.

Enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce

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Cette note sera mise à jour et complétée dans les semaines et les trois mois à venir. Merci de bien vouloir nous en excuser.

Commission d'enquête est la suite normale de l'article de Libération intitulé \textit{L'ère de soupçons sur les tribunaux
de commerce a commencé.

Note d'analyse du procés civil contre Equinoxe

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Didier Ferrier est docteur en droit et directeur du doctorat de droit des affaires de l'université de Montpellier.  Il est co-auteur du Lamy Commercial et auteur du Droit de la distribution, et de L'offre globale de services.  La note de l'assistant de droit civil, brillant est  (ici)

Immunité des conclusions de l'avocat

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Miniature de l'image pour code_penal.jpg
Conclusions de Thory (ici)

Prescriptions en matière pénale

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Un procès verbal de gendarmerie interrompt la prescription (ici).

code_penal-thumb-100x147.jpg

Art. 461 Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané.

La vente en droit civil

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Le droit français est consensualite, et la vente est conclue bien que la chose ne soit pas livrée ni le prix payé,

Complicité

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Rapport de cession de l'administrateur Vilanou

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Conclusions du rapport de l'administrateur judiciaire. 26 novembre 1993

La lettre est en PDF directement ici.

Cabinet Vilanou à Monsieur le Président et Messieurs les Juges : La société Novamédical présente la structure la mieux adaptée pour honorer les contrats en cours  avec les refinanceurs ainsi que les contrats de travail.  La société Doliam n'a pas la qualité de tiers requise par la loi. L'avis du représentant des salariés et du représentant des créanciers sera communiqué durant l'audience.

Ce rapport ne fait aucune allusion sur les délits dénoncés, en particulier sur les faux qui permettent de vider l'entreprise de ces actifs. En toute connaissance de cause, il valide le fond de ce faux intellectuel et matériel. Il devient ainsi complice de ce parc qui reviendra comme prévu dans l'organisation frauduleuse d'insolvabilité aux auteurs et aux instigateurs de ce projet. La démarche, il faut l'avouer, est assez fine.


Article 40 du code des procédures collectives

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Cette note sera mise à jour et complétée dans les semaines et les trois mois à venir. Merci de bien vouloir nous en excuser.

Détournement de courrier

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stopboffy.gif
Une des vois de bifurcation de ce récit :
Délit commis par Ross.
Qualification pénale envisagée au moment des faits :
Détournement de courrier

Qualification actuelle :
Recel de détournement de courrier pour Equinoxe,

Complicité de [...] pour LocaCio.
Pièce à scanner : courrier de Lequeux à Vilanou.
Acceptation de Vilanou >> délit connexe de blanchiment.
Les conclusions de Thory, en toute connaissance de cause, Angel Thory écrit dans ses conclusions :

"Mettre la totalité du texte....des dirigeants qui tentaient de reprendre leur entreprise par le biais de transactions occultes en ayant fait disparaître le passif.

Voici bien sûr la preuve contraire qui à été produite lors des débats... Certes La dénonciation calomnieuse est un délit et, à ce titre, elle se prescrit par 3 ans à compter de la date de l'infraction. Mais, le recel de dénonciation calomnieuse est envisagable. A confirmer par....les interventions sur le Web.

Intrication entre avocats (Morel PA et Morel B )

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Quand un avocat dépose une plainte au parquet de Narbonne, alors que dans le même temps (ou presque) préalablement  neveu négocie une offre de retrait contre un "contrat" d'assistance technique avec l'avocat de l'entreprise cédée. 

Faux - Article 441-1 et suivants

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code_penal.jpgArticle 441-1 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende

Article 441-4 Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 000 F d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions,
acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai
au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,
procès verbaux et actes qui y sont relatifs.


Et si ils ne le font pas, quelle est la sanction?
codeprocedurepenale.jpg
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.
En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.

Article 704 - CPP (code de procédure pénale)

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Miniature de l'image pour codeprocedurepenale.jpgCet article - expressement cité dans la plainte avec CPC _ fut violé par le procureur de Montpellier. En toute connaissance de cause. Je dénonçais les turpitudes Narbonnaises, citées par les gendarmes et le SRPJ et il me renvoyait à ...Narbonne.

[Art 704] Dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande instance sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité:

Violation par le procureur de Montpellier L'image   (ici).
D'où obligation dans un commissariat de quartier (cf Chapitre ) de faire réfèrence à un CDRom contenant les pièces. Il sera qualifié d'oeuvre littéraire. Sauf que...

Deguergue01_gros.jpg

Abus de confiance - Article 314-1

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code_penal-thumb-100x147.jpgL'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. 
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et  a pu être constaté. (Crim. 29 Oct 84 : Bull 323 JCP 85, IV ,13.}

Liste nominative des salariés licenciés

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codeprocedurescollectives-thumb-100x100.jpgUne liste nominative des salariés licenciés n'a pas à être dressée, et serait en toute hypothèse dépourvue d'effets - Soc. 25 juin 1991: Bull Civ V n° 328 - In Code des Procédures collectives, Dalloz, 1998, page 1444

Ordonnance du juge Albert pour (contre) Thory

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"Attendu que tous les documents sociaux sont en la possession de Angel Thory ordonnons que les documents sociaux détenus par maître Angel Thory soient remis à Maître Vilanou." 
La pièce est (ici)

Responsabilité du candidat repreneur

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codeprocedurescollectives.jpgCela est vrai, que l'on peut retirer une offre, en règle générale, mais tout principe accepte une exception: 

"le candidat repreneur qui a, dans le cadre de l'élaboration, souscrit des obligations en faveur du dirigeant de l'entreprise, engage sa responsabilité à l'égard de ce dirigeant...à moins qu'il justifie d'un motif légitime, lorsque les parties, qui ont négocié directement, sont allées au delà de simples pourparlers, l'accord de principe étant acquis de présenter un plan de redressement et le  candidat repreneur s'étant engagé, de manière précise, ferme et définitive l'accord de principe étant acquis de présenter un plan de redressement et le  candidat repreneur s'étant engagé, de manière précise, ferme et définitive, à l'égard du dirigeant personnellement, sous la seule condition de l'homologation du plan par le tribunal, et que le candidat à la reprise s'abstient de soumettre son offre au tribunal aux fins d'homologation ou la retire, même dans le cas où il ne serait pas tenu de la maintenir en application de l'article 21, alinéa 2.
 
Paris, 20 nov. 1992 : JCP ed. E 1993, I. 236, n°5, obs. Pétel.
La pièce d'engagement contractuel du "repreneur" est
  ici

Détournement de courrier - Article 226-15

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code_penal-thumb-100x147.jpgLe fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Miniature de l'image pour codeprocedurepenale.jpg Il suffit pour que la partie civile soit recevable lors de l'instruction préalable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie, permettent au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice allégué, et la relation de celui ci avec une infraction par la loi pénale. (Crim. 6 Oct 1994  Bull 256 )

Le recel - Article 321-1 et suivants

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exemple 1.pngIntroduction : L'article 321-1 conçu en termes généraux atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. (Crim 24 Oct 79 D.1982, 430).

Le recel par profit ou bénéfices n'implique nullement la détention matérielle de l'objet,  et s'applique donc aux informations, secrets, renseignements.

Article 321-1 : Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Mais voici une Infographie du recel permettant de dessiner des schémas de principe des faits sans s'embourber dans les manches de robes. Une démarche d'ingénieur ordinaire dans un monde de brocanteurs de mots, de souillons de la rigueur intellectuelle.

Article 321-1 :  Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

Dans la suite, articles suivants et qualifications- nombreuses - en l'espèce et un extrait de l'audition au pôle financier par la doyenne des juges d'instruction, Edith Boizette.

Qualification des faits

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Miniature de l'image pour codeprocedurepenale.jpgIl n'importe que la partie civile ait mal qualifié l'infraction pouvant être constituée par les faits, sur lesquels porte la plainte; il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner ces faits sous toutes les qualifications possibles. (Crim 23 janvier 1990: Bull 43)

Ordonnance de refus d'informer

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codeprocedurepenale.jpgDoit être cassé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance de refus d'informer, par le motif que les faits sont insuffisamment établis ou que la partie civile se trouverait dans l'impossibilité d'en administrer la preuve, alors qu'il n'a été procédé à aucun acte d'information. (Crim 23 Juillet 1962: Bull 251)

Le Blanchiment - Article 324-1

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code_penal.jpgLe blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui ci un profit direct ou indirect.
L'infraction n'est pas imputée à l'auteur du crime ou du délit, mais à celui qui va faciliter la justification mensongère de l'origine des biens de l'auteur du crime ou du délit.
Dans la suite, bientôt les notes des faits pour une qualification de blanchiment.

Le secret professionel

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Miniature de l'image pour deontologie.gifOn peut énoncer, en une phrase, que le secret professionnel de l'avocat est un des fondements d'une société libérale et d'un Etat de droit.
« Le secret professionnel a uniquement pour base un intérêt social. Sans doute sa violation peut causer un préjudice au particulier, mais cette raison ne suffirait pas à en justifier l'incrimination. La loi la punit parce que l'intérêt général l'exige. Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur, mais ni le médecin, ni l'avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission, si les confidences qui leur sont faites n'étaient assurées d'un secret inviolable."

Un autre texte parce que l'on apprend ça aux étudiants (futurs avocats) sur Juripôle étudiant

Sur le fond contre Equinoxe

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Miniature de l'image pour marteau.jpgCette note sera complétée des conclusions des parties sur le fond, dont celles de Thory, toujours présent, et des jugements. A lire. Car le juge Merriaud, qui avait dja jugé sur le fond la levée du nantissement sur le fond de commerce d'Equinoxe pour 4 800 000 F, jugeait à nouveaux avec les mêmes arguments, contrairement au droit de la cour Européenne. Et ce jugement lisait dans nos âmes l'opposé de nos courriers LR/AR. Un monument de non droit.

Sept actions civiles avortées - 2005-2006

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marteau.jpgLes demandes d'aide juridictionnelles (ici) - pour 7 actions civiles, y compris une action en responsabilité de l'état, et une contre Angel Thory. Une année de vie et quelques deux mille Euros dépensés racontés dans le chapitre du Tango des crocodiles®. Trois avocats disparaissent dans la nature.

Infographie juridique

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Le mode d'emploi de l'infographie juridique (ici) permet de comprendre les icônes et la logique qui permettra de dessiner, avec toute la rigueur d'un schéma scientifique, le cheminement de l'affaire (ici). Par exemple le recel (ici). Un schéma correspond à une situation du délit d'origine, sans mot. On y lie la preuve à l'auteur. Voici ce qui avait été imprimé en couleur (ici) à grands frais pour l'affaire Scheaffer.

Anti Manuel de droit - Emmanuel Pierrat

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antimanueldedroit.jpgEmmanuel Pierrat dans son Anti Manuel de droit.