Archives octobre 2007

Vol par comportement momentané en propriétaire

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Art. 461 Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané.

Art. 468 Quiconque aura commis un vol à l'aide de violences ou menaces sera puni de la réclusion.

Art. 471 Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces sera puni des travaux forcés de dix à quinze ans : S'il a été commis avec effraction ou fausses clefs ; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions ; Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique ; S'il a été commis la nuit ; S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ; Si le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter le vol ou pour assurer sa fuite.

Art. 472 Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces sera puni des travaux forcés de quinze ans à vingt ans : S'il a été commis avec deux des circonstances mentionnées à l'articles 471 Si des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou si le coupable a fait croire qu'il était armé ; Si le coupable a fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre le vol ou pour assurer sa fuite ; Si le coupable a utilisé un véhicule volé ou tout autre engin motorisé ou non, qui a été volé pour faciliter le vol ou pour assurer sa fuite ; Si pour faciliter le vol ou assurer sa fuite, le coupable a utilisé un véhicule automobile ou tout autre engin motorisé muni d'insignes ou d'appareils susceptibles de créer la confusion avec un véhicule automobile ou tout autre engin motorisé appartenant aux forces de l'ordre.

Art. 473 Dans les cas prévus aux articles 468, 469, 470 et 471, la peine sera celle des travaux forcés de quinze ans à vingt ans, si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave. La même peine sera appliquée si les malfaiteurs ont soumis les personnes à des tortures corporelles : dans les cas prévus à l'article 472, la peine sera portée aux travaux forcés à perpétuité.

Opportunité des poursuites

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code_penal-thumb-100x147.jpgDans notre pays, la France, le Parquet n'est pas obligé d'instruire, contrairement à l'Italie. Ceci seulement depuis la réforme du code pénal destinée à l'opération mains propres, opération que tant de juges italiens ont payé de leur vie.
En France, seulement treize pour cent des plaintes donnent lieu à une instruction, en vertu de cette "opportunité" des poursuites.  En vertu de quels critères, cette oppotunité ? Sauf dans le cas, d'après le code de procédure pénale,  d'une constitution de partie civile. Mais ce n'est jamais le cas. Le tango des crocodiles en est la preuve mainte fois faite, y compris pour mort d'homme.

Relation Web avec Scheaffer

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Sur le fond juridique, tout avait déjà été vu au cours de mes études de droit.  J'ai bossé seul car mon commis n'avait pas voulu jeter un oeil sur une pièce. J'ai bossé de façon rigoureuse, comme un ingénieur qui aurait fait des études de droit comme un informaticien qui aurait écrit sur une oeuvre littéraire,  mis en musique avec un formateur de texte scientifique.

Les actes préparatoires en droit pénal

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Lien avec les pièces sur les actes.

http://www.tango-crocodiles.com/les_pieces_du_dossier/2007/10/rachat-des-stocks-sous-evalues.html

http://www.tango-crocodiles.com/les_pieces_du_dossier/2007/09/levee-des-engagements-de-racha.html

http://www.tango-crocodiles.com/les_pieces_du_dossier/2007/09/nantissement-sur-le-fond-de-co.html

La tentative en droit pénal


L'infraction comporte trois éléments qui la constituent et permettent, une fois réunis, de considérer l'auteur comme responsable. Il s'agit d'un progrès lorsque l'on compare cette nécessité de réunion des trois éléments par rapport au môyen-Age où la seule intention était punissable. Aujourd'hui l'infraction non consommée est souvent réprimée car le nouveau Code pénal assimile celui qui tente de commettre un crime ou un délit à l'auteur de l'infraction (art 121-4). Mais l'intention ne suffit plus, l'existence de l'élément matériel ("d'un commencement d'exécution") vient ici distinguer les phases criminelles (désir, projet, préparation, exécution) et garantir la liberté individuelle.
Reste à savoir dans quelle mesure on peut poursuivre l'auteur d'une infraction non consommée (I) et quel sort est réservé à celui-ci (II).

http://www.juripole.fr/Juripole_etudiant/html_bouguetof/Penal4.html
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