Archives mai 2008

Tentative de cassation

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Celle ci fut fine. Sauf que le papier reçu n'est ni signé, ni en recommandé.

"Attendu qu'il n'apparaît pas de l'examen des pièces de procédures, qu'un moyen de cassation soit possible d'être utilement soulevé ; qu'il y a donc lieu de rejeter le recours. Par ces motifs, rejetons le recours formé le 24 novembre 2000 par Monsieur Alain Xicluna. DISONS que, conformément à l'article 23 de la loi du 10 Juillet 1991, aucun recours ne peut être exercé contre la présente ordonnance. Le greffier, Le magistrat délégué."

C'est la réponse à la demande d'aide juridictionnelle afin d'obtenir un avocat prés la cour de cassation - ce sont des avocat spécialisés et chers - afin de bâtir un  pourvoi, dont les arguments s'appellent les moyens.
En gros, un juge à jugé deux fois sur le fond.

Enquête sur Sylvestre

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code_penal-thumb-100x147.jpgToute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs.