Les moyes d'un pourvoi en cassation

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http://fr.wikipedia.org/wiki/Pourvoi_en_cassation_en_droit_fran%C3%A7ais

[Extrait de ] http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pourvoi.php

L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi".

On dit qu'" elle se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ".

Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne.

Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de l'arrêt contre lequel il avait formé un pourvoi portait la signature de son épouse, ne pouvait se voir opposer la tardiveté de son recours (2e Civ. - 21 février 2008., BICC n°683 du 1er juin 2008).

La déchéance du pourvoi est aussi encourue lorsque le demandeur omet de signifier son mémoire contenant les moyens de droit dont il entend faire état pour justifier son recours. Mais, aurait il notifié par lettre recommandée son mémoire que son pourvoi serait cependant irrecevable s'il, avait ommis de le signifier par huissier de justice dans le délai imparti (1re Civ. - 16 avril 2008 - BICC n°687 du 15 septembre 2008).

En modifiant l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 a rétabli ce qui autrefois se dénommais la "Chambre des requête". les affaires de la compétence d'une des Chambres civiles sont examinées par une formation de 3 magistrats appartenant à la chambre à laquelle ils ont été distribués. « Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Comme précédemment, le Premier président ou le président de la chambre concernée ou leurs délégués, d'office ou à la demande du Procureur général ou de l'une des parties peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.

La validité du pourvoi est subordonné à certaines formes que détaillent les articles 974 et suivants du nouveau Code de procédure civile. En matière ordinaire les pourvois sont obligatoirement formés par les Avocats à la Cour de cassation Ces avocats qui sont des officiers ministériels et qui ont une compétence nationale sont dits aussi "Avocats aux Conseils" parce qu'ils sont à la fois avocats à la Cour de cassation et avocats au Conseil d'Etat.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffe de la Cour de Cassation. En conséquence, le pourvoi formé par une partie contre un arrêt rendu par une cour d'appel en matière de surendettement des particuliers, par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de Cassation n'est pas recevable pour avoir été formé en méconnaissance des prescriptions des articles 984 du Nouveau Code de procédure civile et R. 333-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable.

Dans son article 27, I. La loi organique n°2001-539 du 25 juin 2001 a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que dorénavant après le dépôt des mémoires, les affaires sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la Chambre à laquelle une affaire est distribuée, ils peuvent déclarer non admis les pourvois qui sont irrecevables ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux de cassation. Un arrêté du 17 juin 2008 porte application anticipée, devant la Cour de cassation des dispositions relatives aux communications procédurales par voie électronique. L'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 est applicable depuis le 1er juillet 2008. Il prévoit que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique ».

Textes

  • CPC art. 604, et s, 621, 973 et s., 889 et s., 999, 1006, 1009 et s., 1023, 1030 à 1037.
  • Code de l'Org. jud. art. L131-4 et s.
  • L. org. n° 2001-539 du 25 juin 2001.
  • D. n° 2005-1678 du 28 décembre 2005
  • D. n° 2008-484 du 22 mai 2008 (procédure devant la Cour de cassation).
  • Bibliographie

  • Barthélémy, le droit au pourvoi, Mélanges Drai, Dalloz, p. 191.
  • Boré(J.) et Boré (L.), La cassation en matière civile, 4e éd., Dalloz 2008.
  • Canivet, Economie de la justice et procès équitable », la Semaine juridique, 2001, éd. gén, doctrine, I, 361.
  • Canivet (G.), Premier président de la Cour de cassation, La procédure d'admission des pourvois en cassation, BICC n°575 du 1er mai 2003.
  • Cottin (M.), L'accès à la Cour de cassation, étude du droit au pourvoi devant les chambres civiles et commerciales, thèse Saint Etienne, 1998.
  • Croze et Morel, cité par Cadiet, droit judiciaire privé, Litec, 3ème édition, p. 665.
  • Dupuy (R. -J.), Le Pourvoi en cassation et la dualité du contentieux de l'annulation, LGDJ., 1950.
  • Fabre (M.), La cassation sans renvoi en matière civile, La semaine juridique, éd. G, n° 38, 19, septembre 2001, Doctrine, I, 347, p. 1715-1720.
  • de Guillenchmidt-Guignot (A.), La radiation des pourvois du rôle de la Cour de cassation et la constatation de la péremption. Comminication au BICC n°678 du 15 mars 2008.
  • Guinchard, droit processuel, 2ème édition.
  • Hugon (Ch.), Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation, D., n° 42, 29 novembre 2001, Chroniques, p. 3369.
  • Jobard-Bachellier (M-N.), La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile, 4e éd, Paris, Dalloz, 1998.
  • Jurisclasseur procédure civile, JP Calon, Décisions susceptibles de pourvoi, fasc. 763.
  • Le Bars (Th.), Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, préf. Jacques Héron, (Thèse) Paris : LGDJ, 1997.
  • Maignan, le retrait du rôle du pourvoi en cassation et la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Procédure, octobre 2000, chronique n°12.
  • Normand, (J) Le contrôle par la Cour de cassation du référé-provision, Revue trim. dr. civ., oct. -déc. 2001, n° 4, p. 946.
  • Ouvrage collectif, Droit et pratique de la cassation en matière civile »,, Litec, 2003, n° 271.
  • Perdriau (A.), Usage actuel des cassations sans renvoi, Sem. jur., 2001, n° 27, p. 1325.
  • Perrot (R.), observations sous Ass. plén., 23 novembre 2007, Bull. 2007, Ass. plén., n° 8, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 10-11. (Recevabilité - Signification préalable de la décision attaquée).
  • Puigelier (C.), Teyssié, (B.), La Pratique de la cassation en matière sociale, éd. Litec, 1996.
  • Renoux, le droit au recours juridictionnel, JCP 1995, G, doctrine, 3675.
  • Sfeir-Slim (M.), Etude sociologique du délibéré à la Cour de Cassation, Paris, édité par l'auteur, 1991.
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    Cette page contient une unique note de Alain Xicluna publiée le 30 janvier 2009 17h08.

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