Article 21 - Les offres de tiers et leur évolution

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 L'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-57 du
Code de commerce dispose que, dès l'ouverture de la procédure
collective, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des
offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise ; dans la
rédaction résultant de la loi du 10 juin 1994, il est précisé que les
dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ne sont pas
admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.
Chambre commerciale, 13 novembre 2002 (Bull. n° 165)

La Cour a ainsi adopté une stricte interprétation des textes visant à
moraliser les offres de cession d'une entreprise en difficulté.

Article 21 : l'offre ainsi faite ne peut être modifiée après
la date du dépôt du rapport de l'administrateur.








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À propos de cette note

Cette page contient une unique note de Alain Xicluna publiée le 26 septembre 2009 9h27.

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