L'offre de contracter est une proposition ferme

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http://fr.wikipedia.org/wiki/Pollicitation_en_droit_civil_français

La nature de l'offre 

L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.

Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si acceptation.

L'offre doit être ferme précise et non équivoque.

Les caractères exigés 

L'offre doit revêtir chacun de ces caractères pour pouvoir être juridiquement qualifiée de pollicitation. Ces traits, sans lesquels aucune pollicitation ne saurait exister, sont parfois qualifiés d'« éléments constitutifs »[5]. Ces éléments sont opposés à d'autres, qui, sans être essentiels à l'offre, permettent de la préciser.

Une offre précise

Selon l'article 14-1 de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises :

« Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer. »

Le droit commun français des contrats retient une idée semblable, bien que la Convention de Vienne ne s'intéresse qu'à des contrats spéciaux[N 11].

Selon la formule de Pothier[6], les éléments essentiels sont ceux « qui impriment à un contrat sa coloration propre et en l'absence desquels ce dernier ne peut être caractérisé »[7]. L'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat projeté[8], c'est-à-dire permettant de l'exécuter[9].

Cependant, la détermination des éléments essentiels, qui doivent figurer dans l'offre, et ceux qui peuvent en être absents parce qu'ils ne lui sont qu'accessoires « ne va pas sans difficultés »[10], et cela dépendra du contrat considéré[11]. Il faut distinguer, selon les auteurs[12] entre un contrat qui serait « nommé », c'est-à-dire qui dispose d'un régime légal qui lui est propre, ou qui serait innommé, sans régime légal qui puisse apporter des précisions supplémentaires.

Contrats nommés
Si le contrat est nommé, c'est-à-dire qu'il est spécialement réglementé par un texte de loi, ce texte va de lui-même déterminer quels seront les éléments essentiels du contrat.
Sans l'indication du prix, le contrat de vente ne peut pas être formé.

Ainsi, la vente, qui est un contrat nommé, est « parfait [...] dès qu'on est convenu de la chose et du prix »[13]. Il n'est alors pas demandé, ni que la chose ait été livrée, ni que le prix ait été payé[14] : il suffit que les parties se mettent d'accord sur ces deux points essentiels pour que le contrat soit formé. Dans une vente, l'offre qui mérite donc la qualification juridique de pollicitation est celle dans laquelle l'offrant propose un prix précis pour une chose précise[15].
Pour le contrat de bail, qui est lui aussi un contrat nommé, l'offre doit mentionner la chose louée et le montant du loyer[16]. On a pu y ajouter la date d'entrée en jouissance et la durée du bail[17].
Contrats innommés
Dans cette hypothèse, le degré de précision est « assez vague »[18] : si le contrat n'est pas nommé par un texte juridique spécial, rien ne détermine a priori les éléments essentiels du contrat. C'est alors le juge qui va devoir déterminer au cas par cas quels seront les éléments essentiels de chaque contrat, lorsqu'il en est saisi, suivant parfois les « directives » de la doctrine, qui sont elles-mêmes assez vagues[19].
Il a été jugé que l'offre adressée à une comédienne doit contenir, notamment, l'indication du montant de la rémunération proposée, ainsi que la date du début du tournage[20].
La Cour de cassation française, dans une série de jurisprudences relatives au problème de l'indétermination du prix, a aussi jugé que la « référence à un tarif »[21] pouvait suffire à donner à une offre une précision suffisante, sauf abus et « profit illégitime »[22],[23].
Place laissée aux parties
Le juge sera parfois amené à qualifier certaines obligations contractuelles de principales, alors que d'autres seront accessoires. Les premières seront fondamentales pour que le contrat puisse être réellement formé, les secondes n'ayant pour objet que de déterminer, notamment, des modalités d'exécution des premières obligations : les obligations accessoires ne sont donc pas des éléments essentiels du contrat.
Il en a été jugé ainsi de la date et du lieu de paiement du prix, dans le cas d'un contrat de vente[24], encore que les parties peuvent convenir que ces éléments-là, a priori secondaires, soient considérées par elles comme des éléments essentiels du contrat : ils devront alors le faire connaître dans l'acte.
Dans le cas contraire, il est toujours possible de définir, après que le contrait a été formé, ses modalités d'exécution, selon les dispositions légales[25] ou bien l'usage[26], à moins que ces éléments ne soient tenus pour essentiels par l'une des parties[27].
Place laissée à la nature du contrat
Dans certains contrats, l'usage n'est pas de fixer le prix préalablement, au moment de la formation du contrat.
C'est notamment le cas du contrat d'entreprise et du contrat de mandat[28]. De la même manière, la proposition d'un bijoutier qui souhaitait modifier le plafond de son contrat d'assurance, pour la prime « la moins élevée possible » a été considér

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À propos de cette note

Cette page contient une unique note de Alain Xicluna publiée le 14 septembre 2010 15h29.

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