Récemment dans la catégorie Actions futures

Le recours en revision dans le code

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Article 593 : Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

 Article 594 : La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

 Article 595 : Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

 Article 596 : Le délai du recours en révision est de deux mois.  Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Article 597 : Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.

 Article 598 : Le recours en révision est formé par citation.
Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

 Article 599 : Si une partie s'est pourvue ou déclare qu'elle entend se pourvoir en révision contre un jugement produit dans une instance pendante devant une juridiction autre que celle qui l'a rendu, la juridiction saisie de la cause dans laquelle il est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir jusqu'à ce que le recours en révision ait été jugé par la juridiction compétente.

 

Article 600

   Le recours en révision est communiqué au ministère public.

 

Article 601

   Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.

 

Article 602

   Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul revisé à moins que les autres n'en dépendent.

 

Article 603

   Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement.
   Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.

Responsabilité de l'état

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Note en cours de rédaction

Le site http://www.responsabilitedeletat.eu
Conclusions de l'avocat général de Gouttes sur la faute de l'état dans sa mission de service public de défense du citoyen.

Le CGMer et la saisie sauvage du navire

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Il y a un contrat de crédit entre le CGMer et la société de quirats maritimes ECHOREVE.
On est donc sous le régime de la responsabilité contractuelle de trente ans.



Radiation d'Angel Thory, avocat

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Certaines radiations d'avocats eurent pour motif le manquement à l'honneur. Concernant Thory Angel, la liste des manquements tient aussi du code pénal.

Angel Thory, ayant clos une assemblée générale et facturé des honoraires est l'avocat de la SA FIM et de sa filiale Echosynthèse. S'ensuit d'après Barral, avocat, une nécessaire violation du secret professionnel dans la rédactions d'offres de cession hostiles, violation communiquée à la bâtonnière qui couvre l'avocat incestueux.

Diffamation en toute connaissance de cause, afin de faire attribuer la cession à de récents actionnaires pilleurs d'actifs.

Rédaction d'une offre de cession excluant nommément les dirigeants, afin de faire attribuer la cession à de récents actionnaires pilleurs d'actifs.

Changement de client en cours d'audience face à la non conformité de l'offre d'associés. Ce changement implique la complicité active du juge commissaire Albert, du Président, et du représentant des créanciers qui deviendra commissaire à l'exécution....des dirigeants exclus.

Poursuite de la violation de secret professionel et de la diffamtion dans les defenses de ses  nouveaux clients ainsi acquis dans toutes les instances suivantes, sur le fond et en appel.

A voir son implication dans  "l'exhorbitant passif.

La radiation définitive est donc la meilleur chose qui puisse arriver à ce type, au coeur des noeuds de causalité et des dommages qui perdurent. 



Contrat de société et actionnaires de la FIM

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Bon, ce n'était pas dans mes cours.  J'ignore donc tout du contrat de société, et les devoirs des actionnaires. Des exigences de "l'affectio sociétatis" comme disait Angel Thory.

Des associés récents, ayant planté quatre millions de passif innovant dans le crédit fournisseur, qui s'associent avec les types bénéficiaires de l'organisation d'insolvabilité, dénoncés ouvertement, et qui, malgré tout, se font accorder pour 600 000 F la propriété sur un parc de 120 000 000 F contenant entre 10 000 000 et 20 000 0000 de plus values, en virant les  dénonciateurs, ça fait beaucoup.  Coencas à été menotté pour moins que ça.
Y espèrent quoi ces cons, qu'il ne va rien se passer de fâcheux pour eux tant ils sont surs de leurs protections.

Le droit à la force

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Miniature de l'image pour geronimo3.jpg
Les juristes dans leurs robes noires, adorent, comme les prêtres des églises, les adages, les phrases toutes faites, si possible en latin.
Il en est un : lorsque la force du droit s'efface, le droit à la force devient légitime. Enfin, c'est la façon dont j'ai traduit la chose.
Dans ce droit à la force l'argent est un amortisseur. Tant que l'on peut négocier avec un type solvable, il peut échapper à la force aveugle et brutale.

Révision du jugement du tribunal de commerce

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Le recours en révision de l'article 593  tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Actions futures

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Cette partie du site envisage les résidus d'actions judiciaires - entre autres - possibles après la successions de dénis qui ont mis pas mal de choses à la trappe.C'était l'objectif d'ailleurs. Mais la procédure pénale réserve bien des secrets, et beaucoup de contrats laissent encore une bonne quinzaine d'années devant nous. De quoi laisser le temps à la maladie d'effectuer ses prescriptions.

Nullité d'une cession

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doucede.pngNullité de la cession

Les conditions de fond étant inacceptables, reste les conditions de forme qui ne le sont pas moins.
Marc Doucède est greffier en chef du tribunal de commerce de Bobigny initiateur d' Infogreffe.
http://www.tango-crocodiles.com/puce_rouge.gif Portait en video,

Ce professionnel, dont on ne peut nier la compétence et l'expérience, eut l'obligeance de rédiger, lors d'une de nos rencontres, une note de procédure manuscrite.
J'ai retranscrit ensuite ces conditions sous forme infographique plus nette de la même pièce.
Ce sont les conditions de forme de la validité de la cession. Un trop grand nombre qui ne seraient pas remplies invaliderait cette cession, d'après le greffier en chef du second tribunal de commerce de France. Bien sûr, je n'ai rien obtenu du greffe malgr mon courrier et un chèque, comme me l'avait conseillé Marc Doucède.