Récemment dans la catégorie Code pénal

Actualité : l'affaire Colonna

Article 434-4  :Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

[Questions en l'espèce dans la suite de la note]

Vol par comportement momentané en propriétaire

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Art. 461 Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané.

Art. 468 Quiconque aura commis un vol à l'aide de violences ou menaces sera puni de la réclusion.

Art. 471 Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces sera puni des travaux forcés de dix à quinze ans : S'il a été commis avec effraction ou fausses clefs ; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions ; Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique ; S'il a été commis la nuit ; S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ; Si le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter le vol ou pour assurer sa fuite.

Art. 472 Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces sera puni des travaux forcés de quinze ans à vingt ans : S'il a été commis avec deux des circonstances mentionnées à l'articles 471 Si des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou si le coupable a fait croire qu'il était armé ; Si le coupable a fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre le vol ou pour assurer sa fuite ; Si le coupable a utilisé un véhicule volé ou tout autre engin motorisé ou non, qui a été volé pour faciliter le vol ou pour assurer sa fuite ; Si pour faciliter le vol ou assurer sa fuite, le coupable a utilisé un véhicule automobile ou tout autre engin motorisé muni d'insignes ou d'appareils susceptibles de créer la confusion avec un véhicule automobile ou tout autre engin motorisé appartenant aux forces de l'ordre.

Art. 473 Dans les cas prévus aux articles 468, 469, 470 et 471, la peine sera celle des travaux forcés de quinze ans à vingt ans, si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave. La même peine sera appliquée si les malfaiteurs ont soumis les personnes à des tortures corporelles : dans les cas prévus à l'article 472, la peine sera portée aux travaux forcés à perpétuité.

Opportunité des poursuites

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code_penal-thumb-100x147.jpgDans notre pays, la France, le Parquet n'est pas obligé d'instruire, contrairement à l'Italie. Ceci seulement depuis la réforme du code pénal destinée à l'opération mains propres, opération que tant de juges italiens ont payé de leur vie.
En France, seulement treize pour cent des plaintes donnent lieu à une instruction, en vertu de cette "opportunité" des poursuites.  En vertu de quels critères, cette oppotunité ? Sauf dans le cas, d'après le code de procédure pénale,  d'une constitution de partie civile. Mais ce n'est jamais le cas. Le tango des crocodiles en est la preuve mainte fois faite, y compris pour mort d'homme.

Les actes préparatoires en droit pénal

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Lien avec les pièces sur les actes.

http://www.tango-crocodiles.com/les_pieces_du_dossier/2007/10/rachat-des-stocks-sous-evalues.html

http://www.tango-crocodiles.com/les_pieces_du_dossier/2007/09/levee-des-engagements-de-racha.html

http://www.tango-crocodiles.com/les_pieces_du_dossier/2007/09/nantissement-sur-le-fond-de-co.html

La tentative en droit pénal


L'infraction comporte trois éléments qui la constituent et permettent, une fois réunis, de considérer l'auteur comme responsable. Il s'agit d'un progrès lorsque l'on compare cette nécessité de réunion des trois éléments par rapport au môyen-Age où la seule intention était punissable. Aujourd'hui l'infraction non consommée est souvent réprimée car le nouveau Code pénal assimile celui qui tente de commettre un crime ou un délit à l'auteur de l'infraction (art 121-4). Mais l'intention ne suffit plus, l'existence de l'élément matériel ("d'un commencement d'exécution") vient ici distinguer les phases criminelles (désir, projet, préparation, exécution) et garantir la liberté individuelle.
Reste à savoir dans quelle mesure on peut poursuivre l'auteur d'une infraction non consommée (I) et quel sort est réservé à celui-ci (II).

http://www.juripole.fr/Juripole_etudiant/html_bouguetof/Penal4.html

Aide juridictionnelle

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Article 8 du code de procédure pénale:

Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.

Le retrait de l'Aide Juridictionnelle}, dans les articles 50 à 52 :

Le retrait intervient aux deux conditions précisées dans l'article 51 : fraude ou augmentation des ressources.
En outre, l'article 52 en fixe la procédure :
Le retrait ne peut être signifié que par celui qui a accordé l'aide juridictionnelle. Article 51 Al II

Enfin, la jurisprudence précise que l'ordonnance de retrait doit être motivée.

Une norme d'ordre public

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Une norme d'ordre public est une norme impérative que les parties
ne peuvent écarter, et qui répond à des exigences fondamentales ou à des interêts primordiaux.
Ce caractère d'ordre public d'une règle de droit doit être prononcé explicitement, soit par le législateur, soit par le juge et les bâtonniers dans les cas extrêmes, peuvent engager leur propre responsabilité. \cite{av1}
Miniature de l'image pour codeprocedurepenale.jpgCette note sera mise à jour et complétée dans les semaines et les trois mois à venir. Merci de bien vouloir nous en excuser.

Le refus d'informer, une sanction exceptionnelle en procédure pénale - Article 86 du code de procédure pénale: Le refus d'informer, une sanction exceptionnelle en procédure pénale:
Rev.sc.crim. 1982, p 311 V.Bolze. Et jurisprudences sous l'article}.

Prescriptions en matière pénale

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Un procès verbal de gendarmerie interrompt la prescription (ici).

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Art. 461 Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané.

Complicité

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Cette note sera mise à jour et complétée dans les semaines et les trois mois à venir. Merci de bien vouloir nous en excuser.