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Article 21 - Les offres de tiers et leur évolution

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 L'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-57 du
Code de commerce dispose que, dès l'ouverture de la procédure
collective, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des
offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise ; dans la
rédaction résultant de la loi du 10 juin 1994, il est précisé que les
dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ne sont pas
admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.
Chambre commerciale, 13 novembre 2002 (Bull. n° 165)

La Cour a ainsi adopté une stricte interprétation des textes visant à
moraliser les offres de cession d'une entreprise en difficulté.

Article 21 : l'offre ainsi faite ne peut être modifiée après
la date du dépôt du rapport de l'administrateur.








Actualité : l'affaire Colonna

Article 434-4  :Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

[Questions en l'espèce dans la suite de la note]

Les moyes d'un pourvoi en cassation

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Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pourvoi_en_cassation_en_droit_fran%C3%A7ais

[Extrait de ] http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pourvoi.php

L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi".

On dit qu'" elle se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ".

Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne.

Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de l'arrêt contre lequel il avait formé un pourvoi portait la signature de son épouse, ne pouvait se voir opposer la tardiveté de son recours (2e Civ. - 21 février 2008., BICC n°683 du 1er juin 2008).

La déchéance du pourvoi est aussi encourue lorsque le demandeur omet de signifier son mémoire contenant les moyens de droit dont il entend faire état pour justifier son recours. Mais, aurait il notifié par lettre recommandée son mémoire que son pourvoi serait cependant irrecevable s'il, avait ommis de le signifier par huissier de justice dans le délai imparti (1re Civ. - 16 avril 2008 - BICC n°687 du 15 septembre 2008).

Le "visa" dans la mise en cause d'un avocat

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Non respect d'un plan de cession

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Ce non respect du contrat d'agent commercial, a un effet, comme toute condition. Celui de faire que le plan de cession n'a pas été respecté. Et le non respect d'une seule des conditions d'un plan de cession a également un effet. Celui de l'annulation de la cession2 ¹. J'étais admiratif de la construction juridique, proche des raisonnements mathématiques de ma formation originelle, dans laquelle, j'avais appris à déduire une chose d'une autre, à montrer, à démontrer, par récurrence ou par l'absurde s'il le fallait.
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.
En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.

La vente en droit civil

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CODE CIVIL  : Chapitre I : De la nature et de la forme de la vente -

Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Mais le droit maritime, ancien, comporte des exceptions à ces règles de droit général. Un tas d'exceptions et dans tous les sens.
Jugement sur le fond et en appel de Barral à joindre.

La saisie conservatoire.
Si il est vrai

Compétence du tribunal

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Abandon de créance Ecofinance

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Car  l'abandon de créance d' Ecofinance se ferait à caractère "commercial".
Ecofinance récupérait un million de TVA qui arrangeait bien sa trésorerie. Mais pour moi, cet abandon est purement financier suite à la débâcle, et je contesterai plus tard.
Ils m'ont juste baisé fiscalement sur la nature de cet abandon.

L' abandon de créances peut être consenti à caractère commercial ou financier.
Ils sont de nature différente, la TVA est récupérable sur l'un et pas sur l'autre,
ce qui sur cinq millions de francs fait une différence considérable.

La créance sera contestée, bien sûr.

L'offre en droit civil

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