Récemment dans la catégorie Convention E.D.H

Tentative de cassation

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Celle ci fut fine. Sauf que le papier reçu n'est ni signé, ni en recommandé.

"Attendu qu'il n'apparaît pas de l'examen des pièces de procédures, qu'un moyen de cassation soit possible d'être utilement soulevé ; qu'il y a donc lieu de rejeter le recours. Par ces motifs, rejetons le recours formé le 24 novembre 2000 par Monsieur Alain Xicluna. DISONS que, conformément à l'article 23 de la loi du 10 Juillet 1991, aucun recours ne peut être exercé contre la présente ordonnance. Le greffier, Le magistrat délégué."

C'est la réponse à la demande d'aide juridictionnelle afin d'obtenir un avocat prés la cour de cassation - ce sont des avocat spécialisés et chers - afin de bâtir un  pourvoi, dont les arguments s'appellent les moyens.
En gros, un juge à jugé deux fois sur le fond.

Deux jugements pour le juge Merriaud

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juges2.jpgLe juge Merriaud a levé le nantissement sur le fonds de commerce du cessionnaire permettant huit jours après, la vente de la société Equinoxe pour 17 000 000 F dont 10 000 000 F comptant, en se prononçant sur le fond. Il a ensuite jugé sur le fond l'action contre Equinoxe, ce qui est contraire à la convention Européenne des droits de l'homme(DEDH) sur le droit au procès équitable.

Jugement de levée du nantissement  (  ici).
Jugement SUR LE FOND en première instance (  ici).

Le juge Merriaud est de nouveau président en Cour d'Appel, deux mois après. Jugement (ici).

Le droit au procès équitable

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Article 6 de la convention européenne de Droits de l'Homme:

La convention garantit le droit au procès équitable.
Non seulement il faut que le procès soit équitable, mais qu'il semble apparaître équitable au justiciable.