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Conditions du pénal

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La règle : Bon, Siméoni et Boizette me l'on joué en touche, et les prescriptions pour un tas de broutilles, du vol du navire, son saccage, la violation de domicile, ainsi que les détournement de courriers de Ross et autres fausses factures à destination du banquier actionnaire sont prescrites.

Les exceptions
: "La prescription de l'action publique est interrompue par les procès-verbaux de gendarmerie tendant à la recherche et à la constatation de l'infraction dénoncée, ces procès verbaux étant des actes d'instruction au sens de l'article 7 du code de procédure pénale".

C.Cass. (Ch. crim.), 11-2-1938, Bull.crim., 1938, n°41, p.71 (cassation);

Le tout est de mettre la main sur ce PV de gendarmerie, ou le colonel se déplace en personne, et ou un gendarme spécialisé en finance confirme l'existence d'infractions.
Soit je l'ai, en on regarde ce qu'il y a dedans
Soit il n'a pas été établi, et on passe en responsabilité de l'Etat.
Pourquoi le contribuable paierait il les protections ou les militaires aux ordres...