Récemment dans la catégorie Procédure pénale

Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.
En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
code_penal-thumb-100x147.jpgToute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs.

Immunité des conclusions de l'avocat

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Conclusions de Thory (ici)
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions,
acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai
au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,
procès verbaux et actes qui y sont relatifs.


Et si ils ne le font pas, quelle est la sanction?
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Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.
En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.

Article 704 - CPP (code de procédure pénale)

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Miniature de l'image pour codeprocedurepenale.jpgCet article - expressement cité dans la plainte avec CPC _ fut violé par le procureur de Montpellier. En toute connaissance de cause. Je dénonçais les turpitudes Narbonnaises, citées par les gendarmes et le SRPJ et il me renvoyait à ...Narbonne.

[Art 704] Dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande instance sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité:

Violation par le procureur de Montpellier L'image   (ici).
D'où obligation dans un commissariat de quartier (cf Chapitre ) de faire réfèrence à un CDRom contenant les pièces. Il sera qualifié d'oeuvre littéraire. Sauf que...

Deguergue01_gros.jpg

Miniature de l'image pour codeprocedurepenale.jpg Il suffit pour que la partie civile soit recevable lors de l'instruction préalable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie, permettent au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice allégué, et la relation de celui ci avec une infraction par la loi pénale. (Crim. 6 Oct 1994  Bull 256 )

Qualification des faits

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Miniature de l'image pour codeprocedurepenale.jpgIl n'importe que la partie civile ait mal qualifié l'infraction pouvant être constituée par les faits, sur lesquels porte la plainte; il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner ces faits sous toutes les qualifications possibles. (Crim 23 janvier 1990: Bull 43)

Ordonnance de refus d'informer

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codeprocedurepenale.jpgDoit être cassé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance de refus d'informer, par le motif que les faits sont insuffisamment établis ou que la partie civile se trouverait dans l'impossibilité d'en administrer la preuve, alors qu'il n'a été procédé à aucun acte d'information. (Crim 23 Juillet 1962: Bull 251)