Récemment dans la catégorie Procédures collectives

Article 21 - Les offres de tiers et leur évolution

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 L'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-57 du
Code de commerce dispose que, dès l'ouverture de la procédure
collective, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des
offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise ; dans la
rédaction résultant de la loi du 10 juin 1994, il est précisé que les
dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ne sont pas
admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.
Chambre commerciale, 13 novembre 2002 (Bull. n° 165)

La Cour a ainsi adopté une stricte interprétation des textes visant à
moraliser les offres de cession d'une entreprise en difficulté.

Article 21 : l'offre ainsi faite ne peut être modifiée après
la date du dépôt du rapport de l'administrateur.








Non respect d'un plan de cession

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Ce non respect du contrat d'agent commercial, a un effet, comme toute condition. Celui de faire que le plan de cession n'a pas été respecté. Et le non respect d'une seule des conditions d'un plan de cession a également un effet. Celui de l'annulation de la cession2 ¹. J'étais admiratif de la construction juridique, proche des raisonnements mathématiques de ma formation originelle, dans laquelle, j'avais appris à déduire une chose d'une autre, à montrer, à démontrer, par récurrence ou par l'absurde s'il le fallait.

Compétence du tribunal

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Interdictions dans une offre de cession

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  En aucun cas, un avocat ayant facturé des honoraires et clos une assemblée générale d'une entreprise, donc un avocat de cette entreprise ne peut prétendre emmener une offre de reprise de cette dernière, d'autant plus une offre "excluant les actionnaires fondateurs" de ce client.

  En aucun cas une offre de reprise ne peut être faite par une personne physique
ou morale qui ne soit pas un tiers.

  En aucun cas il est possible d'exclure des personnes nommés d'un plan de cession. C'est une clause totalement discriminatoire. D'ailleurs le code des procédures collectives le précise: Une liste nominative des salariés licenciés n'a pas à être dressée, et serait en toute hypothèse dépourvue d'effets - Soc. 25 juin 1991: Bull Civ V n° 328  - In Code des Procédures collectives, Dalloz, 1998, page 1444

La question de ce post est : "cette jurisprudence s'applique t' elle aux dirigeants salariés dans la filiale (Sarl) , dont ils sont actionnaires minoritaires, le holding (SA) étant lui, majoritaire dans la filiale?

Nullité d'une cession

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doucede.pngNullité de la cession

Les conditions de fond étant inacceptables, reste les conditions de forme qui ne le sont pas moins.
Marc Doucède est greffier en chef du tribunal de commerce de Bobigny initiateur d' Infogreffe.
http://www.tango-crocodiles.com/puce_rouge.gif Portait en video,

Ce professionnel, dont on ne peut nier la compétence et l'expérience, eut l'obligeance de rédiger, lors d'une de nos rencontres, une note de procédure manuscrite.
J'ai retranscrit ensuite ces conditions sous forme infographique plus nette de la même pièce.
Ce sont les conditions de forme de la validité de la cession. Un trop grand nombre qui ne seraient pas remplies invaliderait cette cession, d'après le greffier en chef du second tribunal de commerce de France. Bien sûr, je n'ai rien obtenu du greffe malgr mon courrier et un chèque, comme me l'avait conseillé Marc Doucède.

Article 40 du code des procédures collectives

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Miniature de l'image pour codeprocedurescollectives.jpg
Cette note sera mise à jour et complétée dans les semaines et les trois mois à venir. Merci de bien vouloir nous en excuser.

Liste nominative des salariés licenciés

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codeprocedurescollectives-thumb-100x100.jpgUne liste nominative des salariés licenciés n'a pas à être dressée, et serait en toute hypothèse dépourvue d'effets - Soc. 25 juin 1991: Bull Civ V n° 328 - In Code des Procédures collectives, Dalloz, 1998, page 1444

Responsabilité du candidat repreneur

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codeprocedurescollectives.jpgCela est vrai, que l'on peut retirer une offre, en règle générale, mais tout principe accepte une exception: 

"le candidat repreneur qui a, dans le cadre de l'élaboration, souscrit des obligations en faveur du dirigeant de l'entreprise, engage sa responsabilité à l'égard de ce dirigeant...à moins qu'il justifie d'un motif légitime, lorsque les parties, qui ont négocié directement, sont allées au delà de simples pourparlers, l'accord de principe étant acquis de présenter un plan de redressement et le  candidat repreneur s'étant engagé, de manière précise, ferme et définitive l'accord de principe étant acquis de présenter un plan de redressement et le  candidat repreneur s'étant engagé, de manière précise, ferme et définitive, à l'égard du dirigeant personnellement, sous la seule condition de l'homologation du plan par le tribunal, et que le candidat à la reprise s'abstient de soumettre son offre au tribunal aux fins d'homologation ou la retire, même dans le cas où il ne serait pas tenu de la maintenir en application de l'article 21, alinéa 2.
 
Paris, 20 nov. 1992 : JCP ed. E 1993, I. 236, n°5, obs. Pétel.
La pièce d'engagement contractuel du "repreneur" est
  ici